La loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002, par l’institution du droit individuel
à la VAE, implique que les procédures d’accès à la VAE soient accompagnées de
l'organisation d'un dispositif d'information et de conseil de proximité. Le but
étant de donner une nouvelle dynamique à cette voie de certification et de
favoriser l’émergence de la demande. Ainsi, les personnes qui le souhaitent peuvent
avoir accès à toute l'information sur les certifications et sur les modes de
validation. Ces services d’informations, qui ont pour vocation d’être répandus
le plus largement possible sur tout le territoire, offrent ainsi aux candidats
potentiels la possibilité de choisir les dispositifs d’accès à la VAE qui leur
correspondent le mieux et donc d’optimiser leur chances de réussite. Rendre le
droit à la validation accessible à tous est le rôle de tous ces dispositifs.
Reste à décoder leurs diverses missions et leur répartition, pas toujours très
lisible quand il s’agit de savoir concrètement à qui s’adresser pour effectuer
vos premier pas dans votre démarche de VAE.
Les différents dispositifs de conseil:
- CRIS: Cellule Régionale Inter-Services
- DAVA: Dispositifs Académiques de Validation des Acquis
- PRC: Points Relais Conseils
Créés en 2002, et placés
sous l’autorité des régions depuis le 1er janvier 2005, les Points Relais Conseils
(PRC) sont chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute
personne en vue d'une validation de son expérience (choix de la certification, repérage
des référentiels utilisés, modalités de la VAE choisie, durée de l'expérience
prise en compte, affinage du projet…). Ils voient la répartition des missions qui
leur sont confiées et leur nombre varier énormément selon les régions. Régionalement
adossés à des structures très diverses, les PRC assurent parfois la mission d'informateur
sur le dispositif général en même temps que celle de responsable d'un domaine
de validation, ce qui peut parfois amener un risque sur le plan déontologique.
Leur rôle est d’assurer par un maillage territorial de proximité l’accessibilité
des informations sur la validation des acquis à tous les publics, tant urbains
que ruraux, par des cellules intégrées à des structures agissant au niveau
local de l’emploi, qui ont l’obligation de rester objective et de ne pas
privilégier les diplômes ou titres professionnels relevant de leur domaine de
responsabilité.
« Les points relais
sont chargés d’accueillir, d’informer et de conseiller toute personne en vue
d’une validation de son expérience. L’intervention du point relais s’arrête là
où commence à s’exercer la compétence du service qui accompagne la personne
dans la procédure de validation. »
La mission des PRC peut
aller de l’information au conseil, en apportant une solution objective et
désintéressée aux publics concernés et demandeurs d’information. Les PRC
redirigent, le cas échéant, les candidats vers des structures plus adaptées à
leurs besoins. Les PRC se trouvent dans des structures déjà existantes telles
que les agences locales pour l'emploi, les services d'orientation
professionnelle de l'AFPA, les chambres de commerce et d'industrie
(CCI), chambres des métiers, permanences accueil information et
orientation (PAIO), missions locales, centres d'information et
d'orientation (CIO), parfois des associations…
En ce qui concerne les dispositifs de l’éducation nationale à
l’attention des candidats à la VAE, dès septembre 1994, les académies ont mis
en place les Dispositifs Académiques de Validation des Acquis (DAVA), chargés
d’informer et de conseiller le public et d’accompagner les candidats. Depuis
2002, les DAVA sont intégrés aux groupements d’intérêt public de formation
continue et d’insertion professionnelle (GIP-FCIP).
La nature des relations
tissées entre académies et régions dépend des différentes conventions de
partenariat signées entre les services de l’état et les collectivités
régionales. Encore une fois, selon les régions, les frontières de la
répartition des compétences entre les PRC et les DAVA peuvent paraître floues
et parfois conduire à la diffusion d’informations contradictoires. Le
service académique se doit d’apporter aux candidats une information ciblée et
complémentaire de celle dispensée par les PRC, ainsi qu’une fonction de conseil
personnalisé pour des certifications allant du certificat d'aptitude
professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS).
Les
Cellules Régionales Inter-Services sont chargées de produire et de diffuser une
information qualifiée sur la VAE, au niveau régional. Elles ont également le
rôle de coordonner, d’animer et d’alimenter en information le dispositif des Points
Relais Conseil (PRC) et ce faisant l’ensemble des structures ayant une mission
d’accueil des publics dans le cadre d’une relation, quelle qu’elle soit, à
l’emploi (ALE, missions locales, PAIO, MIFE, CIO, CRIJ, SCUIO, FONGECIF OPCA, CIDFF).
« L’exercice du droit individuel à la validation des
acquis de l’expérience, institué par la loi de modernisation sociale, suppose
que soient assurés, en amont de l’action de validation proprement dite, une
information et un conseil objectifs à la personne sur la ou les certifications
qui peuvent correspondre à son projet de qualification, et sur les voies
d’obtention de cette ou de ces certifications. »(Circulaire
DGEFP n°2002/24 du 23 avril 2002 relative à l’organisation aux niveaux
national, régional et local du service d’information-conseil en matière de
validation des acquis de l’expérience)
Elles ne sont pas supposées proposer accueil
et information au public, ce rôle étant attribué de préférence localement aux
PRC. Chaque CRIS est rattachée au Conseil Régional dont elle dépend, et voit
son fonctionnement souvent étroitement lié aux Centres d'Animation et de
Ressources de l'Information sur la Formation (CARIF). C’est donc la région qui
décide de la politique d’aménagement de l’offre d’accueil pour la VAE. En lien
avec le réseau des certificateurs au niveau régional, les CRIS pilotent
l’organisation du réseau d’accès à la VAE.
